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2204601 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review to Compel Issuance of Infraction Report

Numéro de cause 2204601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to compel the mayor of a municipality to issue an infraction report regarding a building permit, halt the associated construction work, and forward the relevant documents to the public prosecutor, but subsequently filed a memorandum expressly and unequivocally withdrawing the entire request. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presiding judges of judicial formations to formally acknowledge pure and simple renunciations, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review to Compel Issuance of Infraction Report: Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presiding judges of judicial formations to formally acknowledge pure and simple renunciations, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel permis de construire approbation du règlement inobservation administrative de prescriptions d'ordre demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to note withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
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2401876
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Administrative Documents
2301415
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Municipal Documents
2204504
Withdrawal of Proceedings Regarding Refusal to Authorize Infraction Report
2303667
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision
2202878
Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2022, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Lalleu a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dans le cadre d'un permis de construire, de prescrire l'interruption des travaux et de transmettre copie de ces actes au ministère public.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Lalleu et à M. A C.

Fait à Rennes, le 12 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204601