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2204601 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Enforcement Order

Numéro de cause 2204601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an objection to an enforcement order for €4,128 issued by a family allowance fund, but subsequently submitted a filing explicitly withdrawing the request for opposition. Citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to formally note such withdrawals, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Enforcement Order: Citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to formally note such withdrawals, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisation d'exécution allocation familiale opposition au commandement de payer action en révocation procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal via ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged.
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2400833
Withdrawal of Opposition to Administrative Enforcement Order
2102574
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Family Allowance Overpayment
2101287
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Enforcement Order
2302424
Withdrawal of Opposition to Debt Enforcement Order Following Reimbursement
2402099
Withdrawal of Opposition to Debt Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. B C, forme opposition à la contrainte émise le 3 novembre 2021 par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault qui lui a été notifiée pour un montant de 4 128 euros.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, M. B C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 4 janvier 2023.

La greffière,

M. A