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2204600 Généré par l'IA

Opposition to Enforcement Order Rendered Moot by Cancellation

Numéro de cause 2204600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against an enforcement order issued by the unemployment office for the recovery of an overpayment of €1,013.81. Subsequently, the unemployment office informed the court that the contested enforcement order had been cancelled, rendering the individual's appeal without object. Consequently, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice to magistrates to rule by order that there is no longer any need to proceed on a request, the court declared that there was no need to rule on the opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Opposition to Enforcement Order Rendered Moot by Cancellation: Subsequently, the unemployment office informed the court that the contested enforcement order had been cancelled, rendering the individual's appeal without object. Consequently, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice to magistrates to rule by order that there is no longer any need to proceed on a request, the court declared that there was no need to rule on the opposition.

Mots-clés

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autorisation d'exécution autorité administrative opposition au commandement de payer retrait de l'opposition chômage contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Declares that there is no need to rule on the request of Mr. B.
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2306639
Withdrawal of Opposition to Unemployment Repayment Order
2200869
Unemployment Office Debt Cancellation Renders Opposition Moot
2400636
Opposition to Debt Enforcement Rendered Moot by Subsequent Cancellation
2303270
Unemployment Agency Overpayment Recovery Opposition Dismissed for Lack of Enforcement Order
2106694
Mootness Due to Withdrawal of Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Declares that there is no need to rule on the request of Mr. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. A B forme opposition à la contrainte décernée le 7 novembre 2022 par Pôle Emploi Centre-Val de Loire pour le recouvrement d'un indu de 1 013,81 euros.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, Pôle Emploi Centre-Val de Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Il soutient que la contrainte a été annulée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, Pôle Emploi Centre-Val de Loire informe le tribunal que la contrainte décernée à M. B a été annulée. Les conclusions de la requête ont dès lors perdu leur objet. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle Emploi Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans le 2 mai 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.