Claimant's Failure to Attach Contested Decision Renders Jobseeker Allowance Repayment Annulment Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the unemployment office demanding repayment of an overpaid job-seeker allowance; however, the court rejected the request via an order because the claimant failed to attach the contested administrative decision to the petition as required by procedural rules, despite being formally invited to regularize the filing within a specified fifteen-day period, thus rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Claimant's Failure to Attach Contested Decision Renders Jobseeker Allowance Repayment Annulment Request Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected under this provision because it was deemed manifestly inadmissible after the required regularization (production of the challenged decision) was not performed.
Cited as the source of the procedural requirement (producing the challenged act) whose violation led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle Emploi Centre Val de Loire lui réclame le remboursement d'un indu d'allocation aide au retour à l'emploi versée pour le compte du ministère de l'Education Nationale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (). ".
3. Mme A, qui a été invitée, par un courrier en date du 27 décembre 2022 dont elle a accusé réception le même jour dans l'application Télérecours citoyens, à produire la copie de la décision en litige dans un délai de 15 jours, n'a pas produit cette décision dans le délai imparti ni au jour de la présente ordonnance et n'a pas justifié de l'impossibilité d'obtenir cette décision. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête par ordonnance, sans instruction contradictoire ni audience publique, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Orléans le 18 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.