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2204599 Généré par l'IA

Claimant Fails to Regularize Unsigned Debt Remission Request

Numéro de cause 2204599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a remission of debt corresponding to an overpayment of solidarity active income (RSA), but the submitted request was not signed. Following a formal notice from the court on November 24, 2022, requiring the claimant to regularize the submission by providing a signed request within fifteen days, the claimant failed to comply. Consequently, the designated magistrate rejected the claim as manifestly inadmissible, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the claimant did not remedy the procedural defect identified in the formal notice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Fails to Regularize Unsigned Debt Remission Request: Following a formal notice from the court on November 24, 2022, requiring the claimant to regularize the submission by providing a signed request within fifteen days, the claimant failed to comply. Consequently, the designated magistrate rejected the claim as manifestly inadmissible, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the claimant did not remedy the procedural defect identified in the formal notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette prétention en poursuite avis des défauts réquisition de faillite défaut de preuve de solvabilité paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application, which is the final order.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the magistrate to reject the manifestly inadmissible request by order.
Généré par l'IA
2402074
Petitioner Fails to Regularize Inadmissible Remission Request
2304488
Claimant Fails to Substantiate Debt Remission Request
2310204
Claimant's Failure to Produce Contested Decision Leads to Administrative Rejection of Debt Remission Application
2501159
Debt Remission Request Rejected for Procedural Incompleteness
2303280
Petitioner Seeks Remission of Welfare Overpayment Despite Partial Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application, which is the final order.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the magistrate to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA).

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Si M. A a introduit un recours tenant à ce que lui soit accordée la remise d'un indu de RSA, il n'y a pas joint une requête signée. Par un courrier du 24 novembre 2022, le tribunal a invité l'intéressé à régulariser son recours en signant sa requête. Ce courrier a été mis à sa disposition mais n'a pas été réclamé. Faute, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure de régulariser, d'y avoir procédé en produisant une requête signée, cette dernière est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime et au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 6 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

T. B

N°2204599