Withdrawal of Annulment Claim and Cost Claims in Building Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties seeking the annulment of a building permit issued by a municipality and the associated rejection of their administrative appeal subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their claim, which the defending municipality accepted while also waiving its own claims for legal costs; consequently, the Tribunal Administratif de Rennes gave formal notice of the withdrawal of the claim and the withdrawal of the municipality's cost claims, pursuant to the relevant provisions of the Code de justice administrative concerning the resolution of such procedural matters by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim and Cost Claims in Building Permit Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the claim and the withdrawal of the costs claims.
This provision grants the power to record withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre 2022 et 17 avril 2023, M. B et Mme E C, représentés par Me Donias, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler l'arrêté de la commune d'Acigné du 25 mars 2022 portant permis de construire au bénéfice de M. G et Mme D, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Acigné la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février et 7 juillet 2023, la ville d'Acigné, représentée par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, la commune d'Acigné déclare accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative[0].
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, la commune d'Acigné déclare accepter le désistement des requérants et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements étant purs et simples rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. et Mme C et du désistement des conclusions de la commune d'Acigné au titre des frais d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme E C, à M. FGc et Mme A D et à la commune d'Acigné.
Fait à Rennes le 24 septembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.