Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204597 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2204597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for a detached house and garage. After the initial filing and the respondent's defense, the applicant submitted a subsequent filing stating their desire to withdraw the administrative appeal. Consequently, the court granted the withdrawal of the application, ruling that the pure and simple nature of the request permitted accepting the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: After the initial filing and the respondent's defense, the applicant submitted a subsequent filing stating their desire to withdraw the administrative appeal. Consequently, the court granted the withdrawal of the application, ruling that the pure and simple nature of the request permitted accepting the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally accept the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2404004
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
2306445
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted
2401156
Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Building Permit
22VE01987
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal
2208150
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally accept the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2022 et le 12 juillet 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire N° PC 013055 21 01165P0 à M. D visant la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation avec garage sis 22 route des Trois Luc.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, M. A D conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2022, Mme B indique au tribunal qu'elle " souhaite retirer ce recours ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire enregistré le 10 septembre 2022, Mme B indique au tribunal qu'elle " souhaite retirer ce recours ". Elle doit ainsi être regardée comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. A D et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 19 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,