Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204597 Généré par l'IA

Dismissal of School Transfer Annulment Request for Insufficient Regularization

Numéro de cause 2204597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a departmental decision dated July 1, 2022, refusing a school transfer derogation for their son for the 2022-2023 school year; however, after the registry requested clarification regarding the legal grounds and specific conclusions, the party failed to submit a sufficiently precise, regularized request within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court dismissed the petition in a summary order, citing the provision of the Administrative Justice Code that allows the rejection of requests lacking the necessary specificity to assess their merits, even after a formal request for regularization has been issued.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of School Transfer Annulment Request for Insufficient Regularization: Consequently, the court dismissed the petition in a summary order, citing the provision of the Administrative Justice Code that allows the rejection of requests lacking the necessary specificity to assess their merits, even after a formal request for regularization has been issued.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recours en annulation décisions portant réaffectation ou mutation demande de réexamen administratif retrait de la demande requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the application because it lacked the necessary precision after a request for regularization.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2407782
Withdrawal of Petition for School Transfer Annulment
2206654
Administrative Decision Affirmation on School Transfer Denial
2401869
Dismissal of Annulment Request for Minor Student Grant Due to Failure to Regularize Application
2401578
Failure to Regularize Petition for Transfer Annulment
2217234
Petitioner's Failure to Confirm Annulment Request Leads to Case Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the application because it lacked the necessary precision after a request for regularization.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. B A, agissant pour son fils C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 du directeur des services départementaux du Bas-Rhin refusant la dérogation de son fils pour le collège de la Souffel de Pfulgriesheim pour l'année scolaire 2022-2023.

Par un courrier du 9 août 2022, le greffe lui a demandé de compléter sa requête, qui n'était pas suffisamment précise, par des moyens et des conclusions, dans le délai de 15 jours à réception dudit courrier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter (), les requêtes ne comportant que des moyens () qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " ;

2. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 août 2022, et dont l'accusé de réception a été signé le 11 août 2022, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, renvoyé une requête contenant des moyens suffisamment précis pour en permettre l'examen Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 14 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,