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2204597 Généré par l'IA

Attachment Order Jurisdiction Dispute (Individual v. Social Housing Company)

Numéro de cause 2204597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim before the administrative court challenging an attachment order executed against their bank account due to a debt owed to their landlord, a social housing company. The court dismissed the claim, reasoning that under the Code of Civil Enforcement Procedures, any disputes concerning attachment orders fall under the jurisdiction of the enforcement judge, a magistrate of the judicial order, not the administrative judge, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Attachment Order Jurisdiction Dispute (Individual v. Social Housing Company): The court dismissed the claim, reasoning that under the Code of Civil Enforcement Procedures, any disputes concerning attachment orders fall under the jurisdiction of the enforcement judge, a magistrate of the judicial order, not the administrative judge, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite par voie de saisie prétention en poursuite contestation civile magistrat logement social expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article was used to justify the rejection of the petition because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2208831
Social Housing Rent Arrears and Damages Jurisdiction Dispute
2217603
Claimant v. Administrative Attachment Order on Social Welfare Overpayment
2203710
Jurisdictional Challenge to Administrative Debt Attachment
2001587
Insurer's Challenge to Debt Attachment Order: Jurisdiction Dispute
2300525
Attachment Notices Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was used to justify the rejection of the petition because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juin 2022 et le 23 juin 2022, Mme C A B soumet au tribunal un litige relatif à une saisie-attribution réalisée le 31 mai 2022 sur le compte bancaire qu'elle détient auprès du Crédit du Nord en raison d'une dette contractée auprès de son bailleur, la société anonyme Vilogia, société d'habitations à loyer modéré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. " Aux termes de l'article R. 211-10 du même code, applicable à la procédure de saisie-attribution : " Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. "

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les contestations relatives aux saisies-attributions relèvent de la compétence du juge de l'exécution, magistrat de l'ordre judiciaire, et non de celle du juge administratif. Par suite, la requête de Mme A B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Lille le 15 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier