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2204596 Généré par l'IA

Syndicate Withdraws Water Connection Case Against Water Syndicate

Numéro de cause 2204596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A multi-purpose syndicate sought judicial review and an order compelling an intercommunal water syndicate to connect its newly built crematorium to the public drinking water network following a refusal of service. The court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire case and action by the petitioning syndicate, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formalize such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Withdraws Water Connection Case Against Water Syndicate: The court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire case and action by the petitioning syndicate, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formalize such renunciations.

Mots-clés

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désistement d'action distribution de l'eau taxe de raccordement aux eaux usées servitude de conduite politique de l'eau e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the main outcome of the order.
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2104422
Communal Syndicate v. Water Utility: Withdrawal of Indemnity Claim
2307598
Water and Ozone Company v. Intercommunal Water Supply Syndicate (Withdrawal of Action)
2202257
Company v. Water Syndicate: Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance
2205441
User vs. Water Syndicate Fee Jurisdiction Dispute
22DA01844
Sanitation Syndicate Contract Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, le syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch a refusé de raccorder le crématorium qu'il a créé au réseau public d'eau potable ;

2°) d'enjoindre au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch de faire droit à sa demande de raccordement du crématorium au réseau public d'eau potable sans délai ;

3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 octobre 2022, le syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 octobre 2022, le syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne et au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch.

Fait à Toulouse, le 21 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2204596