Withdrawal of Annulment Claim Against Regional Authority Decision on Service-Related Illness Causation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a regional authority's decision denying recognition of service-related causation for an illness, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to act on non-contentious matters, officially noted the withdrawal of the lawsuit and rejected the opposing party's request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Regional Authority Decision on Service-Related Illness Causation: The court, exercising its authority under the administrative justice code to act on non-contentious matters, officially noted the withdrawal of the lawsuit and rejected the opposing party's request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Used to reject the region's request for payment based on this article.
The court based its ability to issue an order acknowledging the withdrawal on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2022 de la région Centre-Val de Loire refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023 la région Centre-Val de Loire, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la région Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la région Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 24 août 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.