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2204594 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of File Disclosure Claim

Numéro de cause 2204594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by an interdepartmental sanitation syndicate to communicate their administrative file, requesting an injunction for disclosure under penalty and damages for the failure to communicate. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their request, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of File Disclosure Claim: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their request, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête moyens de preuve tardifs violation du devoir de renseigner transparence et accès aux documents transmission d'un acte procédural

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2312384
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Claim Accepted
2502586
Withdrawal of Administrative Appeal Following Document Disclosure
2400332
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Release Documents
2417899
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Access to Administrative File
2408934
Withdrawal of Water Quality Data Disclosure Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne a refusé de lui communiquer son dossier administratif ;

2°) d'enjoindre au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne de lui communiquer son dossier administratif, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour à partir de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par document ;

3°) de condamner le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des dommages subis du fait du défaut de communication de son dossier administratif.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 6 février 2023

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars