Administrative Decision Annulment Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the administrative decision dated August 10, 2021, which refused her appointment as a probationary counsellor for social insertion and correction, but the administrative court dismissed the claim as inadmissible because the request, filed on August 2, 2022, was submitted after the two-month statutory time limit for appeal following the notification of the contested decision, as stipulated by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° précité; Administrative Decision Annulment Time-Barred: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order dismissing the applicant's request.
The court applied this article to reject the request as manifestly inadmissible.
This article establishes the time limit which the claim violated, leading to its inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle l'adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels a refusé sa nomination en qualité d'élève conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que le bénéfice de son admission à ce concours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".
3. Par une décision en date du 10 août 2021 l'adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels a refusé sa nomination en qualité d'élève conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que le bénéfice de son admission à ce concours. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 août 2022, soit après l'expiration du délai du recours contentieux défini à l'article R. 421-1 précité, est tardive. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité qui ne peut être régularisée et doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, en application de l'article R. 222-1 4° précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 12 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,