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2204592 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Action Concerning Social Levies

Numéro de cause 2204592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the discharge, with accrued interest, of social levies assessed on French source rental income for the years 2016 and 2017, and sought costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of the entire petition. The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to officially record withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's complete voluntary abandonment of the legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Action Concerning Social Levies: The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to officially record withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's complete voluntary abandonment of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête désistement ordonnance de classement défaillance du contribuable frais administratifs revenus locatifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to acknowledge settlements by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2104458
Petitioner's Claim for Cancellation of Social Levies Rendered Inadmissible Due to Prior Administrative Discharge
2431558
Withdrawal of Social Levy Reimbursement Claim
2105038
Taxpayer Withdrawal of Solidarity Levy Cancellation Claim
2200286
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request
2115540
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to acknowledge settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2022 et 12 septembre 2022, Mme A demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet 2022 et 28 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.