Claimant Withdrawal of Deportation Challenge Upheld by Court Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision ordering their immediate departure from the national territory, setting the destination country, and imposing a re-entry ban, while also requesting the issuance of a provisional residence permit and a review of their status. However, the court, referencing the provision allowing designated magistrates to formally note withdrawals, ruled based on the claimant's subsequent filing on the same day as the defendant's submission, in which the claimant explicitly and unconditionally withdrew all claims in their petition, thus formally acknowledging the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdrawal of Deportation Challenge Upheld by Court Order: However, the court, referencing the provision allowing designated magistrates to formally note withdrawals, ruled based on the claimant's subsequent filing on the same day as the defendant's submission, in which the claimant explicitly and unconditionally withdrew all claims in their petition, thus formally acknowledging the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
Cited as the legal basis allowing the magistrate to formally accept the withdrawal by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de 2022 par lesquelles le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Le préfet du Calvados a produit le 16 novembre 2022 un mémoire en production de pièces.
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, M. A déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par mémoire du 16 novembre 2022, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Son désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement d'instance de M. A des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé :
H. JEANMOUGIN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.