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2204590 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Assistant Family Accreditation Refusal

Numéro de cause 2204590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the decision by the president of the departmental council to refuse the issuance of an assistant family accreditation, but subsequently filed a letter on November 10, 2022, unequivocally withdrawing the entire claim. Pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge settlements, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Assistant Family Accreditation Refusal: Pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge settlements, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la demande ordonnance de non-entrée en matière droit à la résolution du contrat renvoi d'étrangers en famille

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically allowing presidents of judgment panels to give formal notice of withdrawals, is cited as the basis for the order.
Article 1er
This article formally executes the decision by giving effect to the withdrawal (désistement d'instance).
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2404322
Withdrawal of Administrative Judicial Review Petition
2501270
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Family Assistant Accreditation
2206347
Judicial Review of Refusal to Grant Family Assistant Accreditation
2311180
Applicant v. Departmental Council President on Family Assistant Accreditation Denial
2400192
Departmental Council President v. Childminder Accreditation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically allowing presidents of judgment panels to give formal notice of withdrawals, is cited as the basis for the order.

Article 1er

This article formally executes the decision by giving effect to the withdrawal (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer l'agrément d'assistante familiale.

Par un courrier enregistré le 10 novembre 2022, Mme A C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 10 novembre 2022, Mme A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Copie en sera adressée au conseil départemental de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,