Withdrawal of Action Against Utility Company Regarding Unauthorized Poles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention to compel a utility company to remove three unauthorized poles and an associated aerial line installed on their property in Saint-Paul-de-Vence and to award damages, but the court, applying the relevant administrative justice code concerning judicial acts, simply recorded the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire action, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Utility Company Regarding Unauthorized Poles: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim.
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim (désistement) filed by M. B is acknowledged, which is the core ruling of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Aubry, demande au tribunal
1°) d'ordonner la suppression de trois poteaux installés par la société Enedis sur sa propriété immobilière, sise sur un terrain cadastré section BA nos 11, 14, 15, 16 et 8, sur la commune de Saint-Paul-de-Vence (06570) et sans son autorisation préalable ;
2°) d'enjoindre la société Enedis de procéder à l'enlèvement des trois poteaux en litige, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous 500 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à la société Enedis de communiquer au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement ;
4°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 5 000 euros à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la société anonyme à directoire et conseil de surveillance Enedis, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Rubin, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 13 juin 2024, M. B conclut aux mêmes fins que dans son mémoire introductif d'instance et demande en outre au tribunal :
- d'ordonner aussi la suppression de la ligne aérienne de vingt-trois mètres entre le poteau de bois en limite de sa propriété et le poteau situé sur la parcelle 000 AZ 208 et tout autre poteau implanté sur la propriété ;
- de mettre à la charge de la société Enedis la somme ramenée à 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, M. B demandait initialement au tribunal d'ordonner la suppression de trois poteaux installés par la société Enedis sur sa propriété immobilière, sur un terrain situé sur la commune de Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes) et sans son autorisation préalable. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société anonyme Enedis.
Fait à Nice, le 27 septembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.