Mootness of Annulment Petition Regarding Professional Review Reports; Costs Denied.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of professional review reports from 2020 and 2021 and requested an award of costs against the State. The court determined that since the responsible minister had subsequently withdrawn and replaced the contested review reports, the initial request for annulment had become moot, thus leading to an order that there was no longer any need to rule on the substance of the petition, and the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code was rejected based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Annulment Petition Regarding Professional Review Reports; Costs Denied: The court determined that since the responsible minister had subsequently withdrawn and replaced the contested review reports, the initial request for annulment had become moot, thus leading to an order that there was no longer any need to rule on the substance of the petition, and the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code was rejected based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the President to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request.
Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler ses entretiens professionnels 2020 et 2021.
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré et remplacé les comptes rendus d'entretien professionnels litigieux. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2024.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.