Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204589 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Apartment Elevation

Numéro de cause 2204589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision that opposed their prior declaration for the elevation of an apartment, requesting the municipality to re-examine the application and imposing legal costs. However, the court reached its decision based on an administrative order following the subsequent submission by the applicant, recorded on October 4, 2023, wherein they formally and unconditionally withdrew their claim and action from the proceedings, which the court accepted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Apartment Elevation: However, the court reached its decision based on an administrative order following the subsequent submission by the applicant, recorded on October 4, 2023, wherein they formally and unconditionally withdrew their claim and action from the proceedings, which the court accepted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis procédure d'expulsion approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings and action in the dispositive.
Généré par l'IA
2306850
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Building Elevation Approval
2302323
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Municipal Terrace Denial
449588
Applicant v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
21TL03637
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Annul Building Permit
2305077
Applicant Abandons Appeal After Municipality Withdraws Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings and action in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. Prince A, représenté par Me Darson, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté 6 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la surélévation d'un appartement situé 2, place de la Ferme de Richemont ;

2°) d'enjoindre à la commune de Bordeaux de procéder au réexamen de sa demande de déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, M. A, représenté par Me Darson déclare se désister de l'instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. M. A, par son mémoire enregistré le 4 octobre 2023, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Prince A, à la commune de Bordeaux et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,