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2204589 Généré par l'IA

Case Transmission Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2204589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural decision ordering their departure from French territory, as well as an order to be issued a private and family life residence certificate, alleging the administrative act was unlawful. The court, applying rules on territorial jurisdiction in administrative litigation which place disputes concerning individual administrative police decisions under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, noted that the requester was domiciled in Argenteuil (Val d'Oise) when the challenged order was issued, thus determining that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-13-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transmission Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A C et au préfet de la Seine-Maritime.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ illégal renvoi de la famille compétence territoriale décision préfectorale de renvoi erreur de transmission recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
-de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-13-2 du code de justice administrative
En application des dispositions de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2503425
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
2204893
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
2300896
Jurisdictional Dispute in Deportation Order Challenge
2305447
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2502194
Territorial Competence in Deportation Order Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Aït Taleb, demande au tribunal :

-d'annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;

-d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui remettre un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

-de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;

­ les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

1. En application des dispositions de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 de ce même code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () ".

2. A la date de l'adoption des décisions dont l'annulation est demandée, M. C indiquait être domicilié à Argenteuil, dans le département du Val d'Oise. Ainsi, le litige relatif à la légalité de l'arrêté attaqué relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A C et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 21 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

C. B

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT