Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204589 Généré par l'IA

Training Organization v. Financial Institution Director (Withdrawal)

Numéro de cause 2204589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A training organization filed a judicial review petition seeking the annulment of a nine-month delisting decision by a public financial institution's social policy director and a €100,000 damages award, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal from the proceedings. The court granted the withdrawal, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment divisions to officially record renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Training Organization v. Financial Institution Director (Withdrawal): The court granted the withdrawal, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment divisions to officially record renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande établissement financier procédure en annulation contrôle juridictionnel établissement public annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the action (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the action (désistement d'instance) based on procedural authorization.
Généré par l'IA
2307567
Training Center v. General Director (Withdrawal)
2322995
Petitioner Withdraws Claim Against Financial Institution's Refusal of Training Rights Regularization
2305109
Director v. Public Fund: Withdrawal of Judicial Review Application Upheld
2305113
Training Organization's Withdrawal of Appeal Against Prefectural Decisions on Training Expenses
2215098
Withdrawal of Action in Listing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the action (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the action (désistement d'instance) based on procedural authorization.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la société Formaquiétude, représentée par Me Haziza-Harros, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations du 29 juin 2022 ayant prononcé le déréférencement de son organisme de formation pour une durée de 9 mois ;

2°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de son manque à gagner ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 2 août 2022, la société Formaquiétude informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 2 août 2022, la société Formaquiétude a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Formaquiétude.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Formaquiétude et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Grenoble, le 5 septembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.