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2204588 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Amicable Settlement

Numéro de cause 2204588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a municipality for damages resulting from an accident that occurred on November 16, 2015, and also requested the opposing party cover legal fees. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim, stating that an amicable agreement had been reached between the parties involved. The Tribunal, applying the administrative justice code concerning the ratification of voluntary withdrawals, granted the requested acknowledgment of the litigant's complete discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Claim Following Amicable Settlement: Subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim, stating that an amicable agreement had been reached between the parties involved. The Tribunal, applying the administrative justice code concerning the ratification of voluntary withdrawals, granted the requested acknowledgment of the litigant's complete discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

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règlement amiable classement de la procédure retrait des conclusions civiles désistement honoraires d'avocat cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
This order explicitly grants the request to take note of the withdrawal (désistement) filed by the claimant.
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2403386
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Following Settlement Agreement
2300338
Settlement Noted and Claim Withdrawn
2103340
Claim Withdrawal Following Mediation Agreement
2300036
Litigant Withdraws Damages Claim After Amicable Agreement with Prefecture
2100720
Withdrawal of Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

This order explicitly grants the request to take note of the withdrawal (désistement) filed by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Languil, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune du Havre au paiement de la somme de 66 728,98 euros en réparation des préjudices subis en conséquence de l'accident du 16 novembre 2015, assortis des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le dossier de la requête a été communiqué à la commune du Havre qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. A, représenté par Me Languil, déclare se désister d'instance et d'action.

Il fait valoir qu'un accord entre les parties en litige a été trouvé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et la commune du Havre.

Fait à Rouen, le 20 mars 2025.

La président de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.