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2204588 Généré par l'IA

Annulment of Enforcement Order for Unjustified Benefit Payment Withdrawn on Appeal

Numéro de cause 2204588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative enforcement order for the recovery of an unjustified benefit payment relating to a solidarity income supplement, despite the benefits office subsequently abandoning the recovery procedure due to formal defects in the demand notice and enforcement order. Subsequently, following notification of the option to confirm the maintenance of the claim after the opposition's withdrawal, the applicant formally and unconditionally withdrew their appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Enforcement Order for Unjustified Benefit Payment Withdrawn on Appeal: Subsequently, following notification of the option to confirm the maintenance of the claim after the opposition's withdrawal, the applicant formally and unconditionally withdrew their appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations autorisation d'exécution ordre de paiement retrait de l'opposition annulation de sentence arbitrale résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the judgment panel to record withdrawals by order.
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2110978
Claimant v. Department: Annulment of Solidarity Income Benefit Removal
2213610
Annulment of Enforcement Order for Overpaid Social Benefits Denied
2400028
Withdrawal of Petition for Annulment of Enforcement Order
2303451
Withdrawal of Claim Regarding Undue Solidarity Allowance Recovery
2200139
Claimant Deemed Withdrawal of Challenge to Income Benefit Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court grants the withdrawal of the appeal, as stated in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise 14 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'un indu de 150 euros correspondant à la prime de solidarité active, dite prime " covid-19 ", versé à tort du 1er au 30 avril 2020, suite à l'absence de droit au revenu de solidarité active (RSA) sur la période des mois de novembre et décembre 2020.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes qui a informé le tribunal de l'abandon de la procédure de recouvrement à l'encontre de l'allocataire, dès lors que la mise en demeure et la contrainte en litige étaient entachées de vices de forme, conclut, par suite, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 3 mai 2023, adressée par le tribunal au cabinet de son avocat, Me Bapceres, au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui e concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.