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2204588 Généré par l'IA

Hospital Financial Claim Withdrawal

Numéro de cause 2204588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking financial compensation and reimbursement of expert fees from a regional university hospital, but subsequently submitted a formal, unqualified declaration completely withdrawing all claims, including those for legal costs. The court, operating under the authority granted by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record waivers, issued an order officially acknowledging the complete withdrawal of the legal action.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Financial Claim Withdrawal: The court, operating under the authority granted by administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record waivers, issued an order officially acknowledging the complete withdrawal of the legal action.

Mots-clés

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rémunération hospitalière honoraires d'avocat désistement d'action hôpitaux universitaires dispositions financières condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated judge to rule by ordinance to officially note the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the appeal.
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2307963
Claimant's Unqualified Withdrawal of Claim Against University Hospital
2204025
Withdrawal of Damages Claim Against University Hospital
2211082
Hospital Liability Claim Withdrawal
2302023
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2403328
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated judge to rule by ordinance to officially note the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la société Pacifica, représentée par Me Berthault, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes à lui verser la somme totale de 416 016,83 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021 en réparation des préjudices qu'elle a subis ;

2°) de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme totale de 1 608 € en remboursement des frais d'assistance à expertise ;

3°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la société Pacifica déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2022, le CHRU de Rennes représenté par la selarl Efficia, déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requérante de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pacifica, au centre hospitalier régional universitaire de Rennes et à la société hospitalière d'assurances mutuelles.

Fait à Rennes le 3 mars 2023.

La magistrate désignée,

signé

A. Allex

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204588