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2204585 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Against Vacant Housing Tax Assessment

Numéro de cause 2204585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an annual vacant housing tax assessment for 2021 concerning a property in Courbevoie, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the claim, leading the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to issue an order formally acknowledging the withdrawal, pursuant to the Code de justice administrative.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1; Withdrawal of Petition Against Vacant Housing Tax Assessment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

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décision de taxation retrait de la demande impôt annuel impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the application.
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2204437
Withdrawal of Housing Tax Discharge Proceedings
2508010
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Vacant Dwelling Taxes
2208760
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2501733
Petitioner's Failure to Confirm Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2401268
Withdrawal of Local Housing Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien immobilier situé 89, boulevard Mission Marchand à Courbevoie.

..

Par un mémoire en date en date du 2 novembre 2022, enregistré le 26 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 1er décembre 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.