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2204584 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2204584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental decision rejecting their mandatory prior appeal against the refusal to grant a mobility inclusion card with the parking mention. Following the filing of a defense by the department, the petitioner submitted a filing declaring an unqualified and simple withdrawal of their request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card: Following the filing of a defense by the department, the petitioner submitted a filing declaring an unqualified and simple withdrawal of their request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat suppression de rente d'invalidité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to record renunciations by order.
Article 1er
The operative part of the order records the renunciation of the claim.
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2306574
Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card
2301508
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review
2421268
Judicial Review Withdrawn Following Grant of Mobility Card
2303808
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment
2506930
Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to record renunciations by order.

Article 1er

The operative part of the order records the renunciation of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision rejetant sa demande d'attribution d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Nord.

Fait à Lille, le 12 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,