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2204581 Généré par l'IA

Failure to Confirm Claims Leads to Administrative Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2204581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's refusal to register them for the third year of Economics and Management studies, but because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so by the court pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice within the one-month deadline, the court ruled, under Article R. 222-1, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire appeal and gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Claims Leads to Administrative Appeal Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice within the one-month deadline, the court ruled, under Article R. 222-1, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire appeal and gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative admission provisoire qualité pour recourir preuve insuffisante d'aggravation médicale forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to respond to the court's request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judging panel to record withdrawals by order.
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2104138
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm
2102860
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2205066
Presumed Withdrawal of Administrative Appeal for Non-Confirmation of Action
2103172
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2313962
Petitioner's Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Following Formal Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judging panel to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to respond to the court's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 septembre 2022 par laquelle l'Université Côte d'Azur a refusé de prendre en compte sa demande d'inscription en L3 Economie Gestion.

Par une lettre en date du 10 septembre 2024, M. A B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 10 septembre 2024, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et l'université Nice Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 25 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

O. EMMANUELLI

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier