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2204581 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Ten-Year Residency Permit Refusal

Numéro de cause 2204581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the decision of the prefect refusing the issuance of a ten-year residency permit, but subsequently filed a motion explicitly stating a complete and unconditional withdrawal of the appeal. The court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge renunciations, granted the requested act of withdrawal concerning the applicant's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Ten-Year Residency Permit Refusal: The court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge renunciations, granted the requested act of withdrawal concerning the applicant's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée suspension du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the application by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301463
Applicant Withdraws Challenge to Residence Permit Refusal After Permit Issued
2414835
Withdrawal of Residency Permit Application After Issuance
2208758
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2200439
Withdrawal of Appeal in Residency Permit Case Following Dismissal of Suspension Request
2300935
Residence Permit Refusal Review and Costs Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. A B entend demander au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, M. B déclare " se rétracter " de son recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, M. B a entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon le 1er juillet 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,