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2204579 Généré par l'IA

Harki Repatriate's Claim Withdrawal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 2204579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested the amount awarded under a specific law recognizing Harkis and other repatriated personnel from Algeria, but subsequently filed a memorandum on June 9, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their initial claim. Applying the provision of the Code of Administrative Justice concerning judgments by the president of a judicial division, the court granted the request by issuing an order acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Harki Repatriate's Claim Withdrawal and Discontinuance of Proceedings: Applying the provision of the Code of Administrative Justice concerning judgments by the president of a judicial division, the court granted the request by issuing an order acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles révocation de la qualité de réfugié droit judiciaire retrait de la décision administrative rapatriement classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
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2204282
Harkis Repatriate's Unqualified Withdrawal of Compensation Appeal After Supplementary Payment
2202496
Repatriate Compensation Withdrawal Case
2502276
Jurisdictional Transfer in Indemnification Claim for Harki Repatriate Status
2400159
Harkis Reparations Indemnity Withdrawal Dismissal
2328018
Harkis Repatriate Award Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B A conteste le montant qui lui a été attribué par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'aide instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, portant reconnaissance de la nation envers les Harkis et les autres personnels rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, une somme complémentaire de 4 000 euros ayant été attribuée à Mme A par une décision du 10 mai 2023.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Montpellier, le 13 octobre 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 octobre 2023

Le greffier,

M.-A BARTHELEMY