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2204579 Généré par l'IA

Implicit Refusal Annulment Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2204579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to issue a professional card, but the court dismissed the claim via an order because the initial request failed to state any grounds of law or fact, and the petitioner did not regularize the filing by submitting a supplementary memorandum setting forth grounds within the statutory appeal period, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the rules governing administrative judicial procedure for clearly unfounded or incomplete appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal Annulment Dismissed for Lack of Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux procédure en annulation production de créance retrait de la requête état requérant règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify the rejection of the application by ordinance due to manifestly unfounded or inadmissible arguments.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning context explaining why the request was inadmissible (lack of statement of grounds), which justified the application of Art. R. 222-1 in the dispositive.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the application.
Généré par l'IA
2418700
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2301494
Rejection of Annulment Petition for Failure to State Legal Grounds
2403134
Implicit Refusal to Issue Residence Permit Dismissed for Lack of Grounds
2408311
Annulment of Implicit Refusal of Residency Card Due to Failure to Provide Grounds
2304120
Refusal to Issue Professional Card: Procedural Defects in Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the rejection of the application by ordinance due to manifestly unfounded or inadmissible arguments.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning context explaining why the request was inadmissible (lack of statement of grounds), which justified the application of Art. R. 222-1 in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. C demande au Tribunal d'annuler la décision implicite du 17 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. La requête de M. C ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens de droit dans le délai de recours contentieux. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par voie d'ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Fait à Montreuil, le 25 novembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.