Scholarship Annulment Dismissed for Inadmissible Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the academy's rector refusing the allocation of a university scholarship for the 2022-2023 academic year, but the court dismissed the application due to manifest inadmissibility because the required copy of the contested decision was not supplied following an invitation to regularize the filing within the specified deadline, as authorized by the relevant articles of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Scholarship Annulment Dismissed for Inadmissible Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging formation to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article is cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility due to the failure to submit the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Bordeaux portant refus d'attribution d'une bourse universitaire pour la rentrée 2022-2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. Par courrier dématérialisé en date du 26 août 2022 envoyé à l'adresse communiquée, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours.. N'ayant pas produit une copie lisible et complète de la décision attaquée dans le délai imparti, ne semblant plus s'être reconnectée sur son compte télérecours, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier