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2204577 Généré par l'IA

Technician's Unspecified Grievance Against Hospital Management Dismissed for Lack of Specific Administrative Decision

Numéro de cause 2204577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A laboratory technician employed at a public hospital filed a petition expressing a desire to leave her position due to a loss of confidence in the management over unreturned messages and delayed transfer, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to articulate any specific conclusions against an identifiable administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice for proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, article R. 411-1 du même code; Technician's Unspecified Grievance Against Hospital Management Dismissed for Lack of Specific Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () la juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
hospitalisation et soins médicaux réclamation administrative réquisition des travailleurs décision de décharge grief insuffisamment motivé instruction médicale insuffisante

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
article R. 411-1 du même code
This article, mentioned in the reasoning for inadmissibility, requires a request to state the facts, grounds, and conclusions submitted to the judge.
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2500366
Laboratory Technician v. Public Hospital (Laboratory Bonus and Overtime Dispute)
2507476
Laboratory Technician v. Public Hospital (Laboratory Participation Bonus Dispute)
2500359
Technician v. Public Hospital for Unpaid Laboratory Prime and Overtime Supplements
2501243
Technician Suspension of Unlawful Dismissal Granted Due to Disproportionate Sanction
2306386
Refusal of Laboratory Technician Registration: Failure to Submit Complete Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance.

article R. 411-1 du même code

This article, mentioned in the reasoning for inadmissibility, requires a request to state the facts, grounds, and conclusions submitted to the judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2022 dans l'application " Télérecours citoyen ", Mme B A expose au tribunal qu'elle est technicienne de laboratoire au centre hospitalier Jean Coulon de Gourdon (Lot) et qu'elle souhaite quitter son poste car elle n'a plus confiance en la direction de cet établissement qui ne répond pas à ses messages et qui a retardé sa mutation.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () la juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Mme A, technicienne de laboratoire au centre hospitalier Jean Coulon de Gourdon, expose au tribunal qu'elle souhaite quitter son poste car elle n'a plus confiance en la direction de cet établissement qui ne répond pas à ses messages et qui a retardé sa mutation. Les écrits de Mme A ne comportent aucune conclusion identifiable dirigée contre une quelconque décision administrative. La requête est ainsi manifestement irrecevable et doit rejetée par application des dispositions précitées.

O R D O N NE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,