Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Overpayment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that notified the claimant of an overpayment of €152.45 concerning the exceptional year-end bonus for 2021; however, the claimant subsequently filed a formal submission declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire request. The court granted the withdrawal, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Overpayment Notice: The court granted the withdrawal, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request based on the recorded withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis authorizing the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique lui a notifié un indu de 152,45 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année pour 2021.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 10 mars 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
La greffière,