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2204576 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Boiler Installation Defect Claims: Administrative vs. Judicial Authority

Numéro de cause 2204576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a complaint before the administrative tribunal against a company regarding alleged defects in the installation of a boiler funded by a state aid scheme. The court dismissed the petition, reasoning that under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, jurisdiction for handling complaints concerning alleged criminal offenses or civil claims arising from such issues (like construction defects) belongs exclusively to the judicial order, specifically the competent investigating judge or court, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the provisions allowing for the rejection of improperly lodged claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Boiler Installation Defect Claims: Administrative vs. Judicial Authority: The court dismissed the petition, reasoning that under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, jurisdiction for handling complaints concerning alleged criminal offenses or civil claims arising from such issues (like construction defects) belongs exclusively to the judicial order, specifically the competent investigating judge or court, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the provisions allowing for the rejection of improperly lodged claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative défauts de construction code de procédure civile compétences juridictionnelles responsabilité administrative inspection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2401159
Judicial Fault Claim Against State Barred by Administrative Jurisdiction
2300386
Debris Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
24BX02244
State Liability for Judicial Malfunction: Jurisdictional Dispute
2403899
Application Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction
2300907
Contractor Non-Performance and Fraud Allegations: Jurisdiction of Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request on the grounds of jurisdictional incompetence, referencing the cited legal provision.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, M. B A dépose devant le tribunal administratif une plainte contre la société Eco-Energie de Cergy-Pontoise du fait de l'apparition de " malfaçons " lors de la pose d'une chaudière financée par le dispositif " MaPrimRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ", et aux termes de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. () ".

3. Par la présente requête, M. A dépose devant le tribunal une plainte contre la société Eco-Energie de Cergy-Pontoise en raison de " malfaçons " survenues dans la pose d'une chaudière financée par le dispositif " MaPrimRenov ". Toutefois, en vertu des dispositions précitées des articles 40 et 85 du code de procédure pénale, il n'appartient qu'au juge judiciaire, et en particulier au tribunal judiciaire, de connaître d'une telle demande.

4. Par suite, la requête de M. A doit, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 30 juin 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.