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2204575 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Challenge Upheld

Numéro de cause 2204575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a university president's decision refusing admission to a specific Master's program, but subsequently submitted a communication indicating they had received a favorable notice from another university and effectively withdrew their initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals via order, concluded that the communication constituted a simple and pure withdrawal of the request, and therefore ordered that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Admission Challenge Upheld: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals via order, concluded that the communication constituted a simple and pure withdrawal of the request, and therefore ordered that the withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives réputation de retrait d'opposition retrait de la plainte pénale notification de la décision admission provisoire rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judging formation to give notice of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in this article.
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2006537
Withdrawal of University Admission Appeal Due to Lack of Confirmation
2201977
University Admission Rejection Withdrawal Confirmation
2202544
Petitioner's Withdrawal of Suit Against University Admission Decision
2322352
Claimant Withdraws University Admissions Challenge
2201896
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judging formation to give notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2022 Lydia B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé de l'admettre en M1 " Ingénierie santé bio-matériaux et dispositifs médicaux".

Par un mémoire adressé par courriel, enregistré le 29 août 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, Mme B demande au tribunal " d'annuler [sa] demande, ayant reçu un avis favorable à sa candidature d'une université ". Dans ces conditions, elle doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,