Execution of Judgment Declared Moot by Subsequent Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the execution of a prior judgment that annulled an administrative decision and ordered the administrative authority to reexamine the individual's situation and provide a temporary work authorization in the interim. The administrative authority later defended the execution proceedings by asserting it had complied by reexamining the situation, issuing a decision, and eventually issuing a new residence permit. The court determined that the subsequent issuance of the requested residence permit, following a decision to convene the individual to collect it, constituted full execution of the prior judgment, rendering the individual's request for execution moot. Consequently, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the execution request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Judgment Declared Moot by Subsequent Compliance: The administrative authority later defended the execution proceedings by asserting it had complied by reexamining the situation, issuing a decision, and eventually issuing a new residence permit. The court determined that the subsequent issuance of the requested residence permit, following a decision to convene the individual to collect it, constituted full execution of the prior judgment, rendering the individual's request for execution moot. Consequently, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the execution request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the application, which is the operative part of the decision.
The court bases its decision not to rule on the application on the specific power granted to the president to declare that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 11 avril 2022, M. B A, représenté par Me Neraudau, a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2005211 rendu le 18 novembre 2021 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 15 mars 2019 du préfet de la Loire-Atlantique, lui a enjoint de réexaminer la situation du requérant dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué que la situation de M. A avait été réexaminée par une décision du 24 septembre 2021 au regard d'éléments nouveaux tenant à la situation familiale de l'intéressé.
Par une décision du 10 mars 2022, le président du tribunal a procédé au classement de la demande d'exécution de M. A.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, M. A conteste la décision de classement du 10 mars 2022.
Par une ordonnance du 12 avril 2022, le président du Tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures relatives à l'exécution du jugement n°2005211 du 18 novembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a décidé de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de " salarié ", et dans l'attente, lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 24 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .
2. Par une décision du 30 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a convoqué M. A afin qu'il vienne retirer le titre de séjour sollicité. Ainsi, cette autorité a exécuté le jugement du 18 novembre 2021. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Neraudau.
Fait à Nantes, le 24 février 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,