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2204572 Généré par l'IA

Execution of Visa Issuance Judgment Bars Penalty Fine Liquidation

Numéro de cause 2204572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under penalty of a €100 daily fine, the Minister subsequently justified the issuance of the requested visa on March 17, 2022, which was within the court-imposed deadline. Therefore, the court found that the judgment had been executed, leading to the conclusion that there was no need to proceed with the liquidation of the penalty fine.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Execution of Visa Issuance Judgment Bars Penalty Fine Liquidation: Therefore, the court found that the judgment had been executed, leading to the conclusion that there was no need to proceed with the liquidation of the penalty fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa réquisition de continuer la poursuite exécution de peines pécuniaires prescription de peine assujettissement aux droits de douane sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article establishes the procedure for liquidating a penalty, which the court addresses in its order by concluding that liquidation is unnecessary.
Article 1er
The dispositive states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Article R. 222-1 3' du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for this order.
Généré par l'IA
2214065
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation Dismissal
2209241
Visa Issuance Following Annulment and Penalty Liquidation
2214066
Visa Issuance Compliance Following Court Order
2207776
Visa Issuance After Deadline Satisfies Prior Judgment, Nullifying Fine Liquidation
2308323
Execution of Visa Issuance Order Confirmed, Penalty Enforcement Unnecessary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for this order.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article establishes the procedure for liquidating a penalty, which the court addresses in its order by concluding that liquidation is unnecessary.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2107945 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 février 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. A N'Lemvo Ndompetelo dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 7 avril 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 31 janvier 2022 notifié le 2 février 2022, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. A N'Lemvo Ndompetelo. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. A N'Lemyo Ndompetelo le 17 mars 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2107945 du 31 janvier 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C N'Lemvo et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 19 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,