Chamber of Commerce v. Minister (Withdrawn)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA chamber of commerce and industry sought judicial review to annul a ministerial decision that had revoked an earlier implicit approval, annulled an labor inspector's authorization, and refused the dismissal of an employee; however, following the filing of the request, the petitioner formally withdrew their claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Chamber of Commerce v. Minister (Withdrawn): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur, représentée par Me Rouillot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite née le 24 avril 2022, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 14 décembre 2021 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A Comte ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Des mises en demeure ont été adressées le 12 septembre 2023 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B, qui n'ont pas produit de mémoire.
Par mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A Comte.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 17 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.