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2204569 Généré par l'IA

Company Withdrawal from VAT Reimbursement Appeal Upheld

Numéro de cause 2204569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to compel the reimbursement of a value-added tax credit it claimed for the first half of 2021, but the administrative tribunal accepted the company's subsequent filing declaring its outright withdrawal from the case, ordering that the withdrawal be formally noted pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning procedural dismissals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from VAT Reimbursement Appeal Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours licenciement administratif contrôle juridictionnel dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article executes the formal acknowledgement of the withdrawal of the request by the company Mad Fabrik.
Généré par l'IA
2300595
Company v. Tax Authority: VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2107038
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Resolution
2305680
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn VAT Reimbursement Appeal Following Procedural Non-Compliance
2309622
Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Refund Claim Judicial Review
2213863
Tax Authority VAT Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article executes the formal acknowledgement of the withdrawal of the request by the company Mad Fabrik.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la société Mad Fabrik demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour le premier semestre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 24 avril 2024, la société Mad Fabrik déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Mad Fabrik est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mad Fabrik.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mad Fabrik et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.