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2204569 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2204569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implied refusal by the administrative authority to renew their residence permit, but subsequently filed a motion on September 7, 2022, expressly and unconditionally withdrawing their initial petition. The administrative court, relying on Article R 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that because the withdrawal was pure and simple and nothing opposed it, the court granted acknowledgment of the litigant's withdrawal, thus terminating the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The administrative court, relying on Article R 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that because the withdrawal was pure and simple and nothing opposed it, the court granted acknowledgment of the litigant's withdrawal, thus terminating the proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2505741
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2418301
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2300049
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2204479
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2300571
Withdrawal of Judicial Review for Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

Par une mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,