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2204568 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim After Enforcement Order Annulment

Numéro de cause 2204568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporate entity sought the annulment of an enforcement order issued by a municipality for the recovery of a specific sum, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim after the municipality confirmed the annulment of the contested enforcement order. The court granted the motion, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim After Enforcement Order Annulment: The court granted the motion, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union retrait de la réquisition de poursuite autorité administrative jugement de divorce personne morale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Louviers la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record discontinuances by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the discontinuance (désistement) filed by the applicant.
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2500747
Company v. Municipality: Annulment of Enforcement Title and Withdrawal of Claim
2105846
Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Public Land Use
2103128
Commercial Entities v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
2404907
Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings
2007411
Municipality Enforcement Order Annulment Moot Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the discontinuance (désistement) filed by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record discontinuances by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, la SAS Louviers Energie, représentée par Me Sarfati, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 1044 émis à son encontre le 15 septembre 2022 par la commune de Louviers en vue du recouvrement de la somme de 65 481, 73 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Louviers la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 5 janvier 2023, la commune de Louviers indique avoir annulé le titre en litige le 29 novembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, la SAS Louviers Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, la SAS Louviers Energie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Louviers Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Louviers Energie et à la commune de Louviers.

Fait à Rouen, le 8 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé : C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 224568