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2204567 Généré par l'IA

Failure to Substantiate Administrative Claim in Annulment Action

Numéro de cause 2204567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit rejection by a mediation commission concerning a housing offer, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing proof of the initial administrative claim directed to the competent mediation commission, thus failing to establish the existence of the decision being challenged under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Failure to Substantiate Administrative Claim in Annulment Action: En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 août 2023 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 22 août 2022, la requérante n'a de l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant l'accusé réception du recours adressé à la commission de médiation de l'Isère. Elle n'établit ainsi pas l'existence de la décision implicite qu'elle attaque. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union production de créance grief insuffisamment motivé contrat de droit administratif erreur administrative règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 4 août 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant l'accusé de réception du recours adressé à la commission de médiation de l'Isère.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via administrative judge ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly dismisses the appellant's request, making it the primary dispositive order.
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2302433
Litigant Fails to Annex Contested Decision in Housing Appeal Annulment Case
2410580
Rejection of Petition for Annulment Due to Failure to Submit Challenged Decision
2304550
Litigant Fails to Submit Challenged Decision; Claim Dismissed as Inadmissible
2400299
Rejection of Annulment Petition for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2414570
Litigant Fails to Justify Annulment of Housing Priority Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly dismisses the appellant's request, making it the primary dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via administrative judge ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de médiation de la Haute-Savoie suite à son recours gracieux en vue d'une offre de logement..

Par un courrier en date du 4 août 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant l'accusé de réception du recours adressé à la commission de médiation de l'Isère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 août 2023 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 22 août 2022, la requérante n'a de l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant l'accusé réception du recours adressé à la commission de médiation de l'Isère. Elle n'établit ainsi pas l'existence de la décision implicite qu'elle attaque. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 13 avril 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204567