Claim Withdrawal in Public Service Delegation Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2022 et le 15 décembre 2023, la société Eure Normandie THD, représentée par le cabinet Clifford Chance Europe LLP, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le Syndicat mixte Eure Normandie Numérique à lui verser la somme de 18 395 471 euros HT, à parfaire, augmentée des intérêts moratoires, capitalisés, le cas échéant, à compter du 11 juillet 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette même date, en indemnisation au titre de l'intégralités des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'exécution du contrat de délégation de service public portant sur le développement de réseaux dits A ;

2°) de mettre à la charge du Syndicat mixte Eure Normandie Numérique la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le Syndicat mixte Eure Normandie Numérique, représenté par Me Cabot de la SELARL Latournerie Wolfrom Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la société Eure Normandie THD déclare se désister des conclusions de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions formulées par le Syndicat mixte Eure Normandie Numérique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, le Syndicat mixte Eure Normandie Numérique prend acte du désistement de la société requérante et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la société Eure Normandie THD déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société Eure Normandie THD étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, le Syndicat mixte Eure Normandie Numérique déclare se désister purement et simplement de ses conclusions quant aux frais d'instance. Le désistement de la société Eure Normandie THD étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eure Normandie THD.

Article 2 : Il est donné acte du désistement du Syndicat mixte Eure Normandie Numérique de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eure Normandie THD et au Syndicat mixte Eure Normandie Numérique.

Fait à Rouen, le 15 octobre 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé : C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,