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2204565 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Challenge

Numéro de cause 2204565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who had sought the annulment of a university's admission list for preparatory studies in physiotherapy on the grounds of an erroneous declaration of withdrawal and requested definitive enrollment, subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judging formation to record withdrawals by order, to officially acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of University Admission Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande admission provisoire annulation de la décision administrative moyens invocables demande et procédure d’enregistrement procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'UBO la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2503657
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case
2008871
Petitioner Withdrawal of University Enrollment Dispute
2501818
Petitioner's Withdrawal in University Admissions Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Arvor Avocats Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la liste d'admission en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute publiée par l'Université de Bretagne occidentale (UBO) le 19 juillet 2022, faisant mention erronée de son désistement ;

2°) d'enjoindre au président de l'UBO de l'inscrire à titre défintif en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute ;

3°) de mettre à la charge de l'UBO la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université de Bretagne occidentale.

Fait à Rennes, le 18 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G.-V. VERGNE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.