Discontinuance of Administrative Appeal Following Unqualified Withdrawal of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative tribunal to annul a mayoral order dated July 20, 2022, which mandated the evacuation of stored earth from specific parcels by October 30, 2022, and sought to charge the municipality with legal costs; however, the petitioner subsequently filed a motion on October 4, 2023, unequivocally withdrawing all claims in the proceeding. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the petition due to the simple and unqualified nature of the withdrawal, formally recording the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Administrative Appeal Following Unqualified Withdrawal of Claims: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the petition due to the simple and unqualified nature of the withdrawal, formally recording the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim.
This article authorizes the president of the chamber to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces produites, enregistrées les 21 septembre et 5 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Banère, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 du maire de la commune de Mougins le mettant en demeure de procéder à l'évacuation des terres stockées sur les parcelles DP76 et DP77 avant le 30 octobre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, la commune de Mougins, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Banère, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par la présente requête, M. A B demandait initialement d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 du maire de la commune de Mougins le mettant en demeure de procéder à l'évacuation des terres stockées sur les parcelles DP76 et DP77 avant le 30 octobre 2022. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, il a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mougins.
Fait à Nice, le 9 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.