Building Permit Challenge Dismissed for Failure to State Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a building permit issued to neighbors, alleging only that the planned terrace would overlook their property. The court dismissed the application via an order, reasoning that merely stating an objection without presenting actual factual or legal arguments constitutes a failure to state a *moyen* (legal ground) as required by the Code of Administrative Justice. Because the two-month deadline for filing an appeal had expired and the deficiency could not be rectified, the petition was deemed manifestly inadmissible and subject to summary rejection under the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Challenge Dismissed for Failure to State Legal Grounds: The court dismissed the application via an order, reasoning that merely stating an objection without presenting actual factual or legal arguments constitutes a failure to state a *moyen* (legal ground) as required by the Code of Administrative Justice. Because the two-month deadline for filing an appeal had expired and the deficiency could not be rectified, the petition was deemed manifestly inadmissible and subject to summary rejection under the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application as ordered in Article 1.
The court used this article as the basis for rejecting the application by ordinance because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. A B conteste un permis de construire accordé le 27 avril 2022 par le maire de Loriol-sur-Drôme à M. et Mme C.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées. En vertu de l'article R. 411-1 du même code, la requête contient l'exposé des faits et des moyens et l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours, lequel est fixé à deux mois par l'article R. 421-1 de ce code. Invoquer un moyen, au sens de l'article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal.
2. M. B se borne à dire qu'il ne veut pas que la terrasse du bâtiment donne sur sa propriété voisine. Ce faisant, il ne peut être regardé comme invoquant un moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Le délai de recours de deux mois étant expiré, sa requête est donc manifestement irrecevable et non susceptible d'être régularisée. Elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble le 23 septembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204558