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2204557 Généré par l'IA

Withdrawal of Residential Tax Discharge Petition Following Partial Reduction

Numéro de cause 2204557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from a 2021 residential tax for a property in Villeurbanne, but subsequently filed a statement of withdrawal of the petition after the regional public finance directorate granted a partial tax reduction. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the individual's unqualified request to withdraw the claim, thus formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residential Tax Discharge Petition Following Partial Reduction: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the individual's unqualified request to withdraw the claim, thus formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annonces publiques impôt foncier finances publiques demande partielle restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the request, which is the court's final order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the final order.
Généré par l'IA
2203025
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Tax Cancellation
2400902
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Petition After Full Relief Granted
2402553
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2400499
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2300146
Withdrawal of Property Tax Discharge Petition Granted After Tax Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the request, which is the court's final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, Mme. Amina B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un logement situé au 14 rue Louis Braille à Villeurbanne.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 25 août et 2 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le dégrèvement ayant été prononcé le 26 juillet 2022 à hauteur de 899 euros.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier