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2204555 Généré par l'IA

Order on Voluntary Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment

Numéro de cause 2204555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review from the administrative tribunal to annul a family allowance fund's decision that refused a discretionary waiver of an overpayment of $€1,510.41$ concerning active solidarity income. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing designated magistrates to take note of voluntary withdrawals, issued an order because the applicant formally submitted an unequivocal and simple notice of withdrawal of the entire claim on July 27, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order on Voluntary Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing designated magistrates to take note of voluntary withdrawals, issued an order because the applicant formally submitted an unequivocal and simple notice of withdrawal of the entire claim on July 27, 2023.

Mots-clés

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allocation familiale désistement renonciation à un revenu contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage versement anticipé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article grants note of the withdrawal of the appeal (desistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule on the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 1 510,41 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 23 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.