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2204555 Généré par l'IA

Claimant Seeks Indemnification from Private Hospital, Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2204555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought indemnification from the tribunal for damages resulting from a surgery performed on January 15, 2018, at a private hospital; however, the court ruled that administrative jurisdiction is incompetent to hear an indemnification claim directed against a private healthcare establishment, thus dismissing the request based on a clear lack of jurisdiction pursuant to administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Indemnification from Private Hospital, Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae responsabilité médicale droit de caractère civil hospitalisation et soins médicaux droit à la réfection de l'ouvrage litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject the request by order, specifically concerning matters manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts.
Article 1er
The court explicitly rejected the request in Article 1 based on a finding of jurisdictional incompetence.
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2209124
Claimant vs. Private Hospital: Jurisdiction Over Harm Claims
2405582
Hospital Litigation Dismissal for Lack of Jurisdiction and Inadmissible Damages Claim
2306745
Litigant's Claim Against Hospital Dismissed for Procedural Defect
2409907
Claimant v. Public Hospital System (Jurisdiction over Administrative Attachment)
2223505
Territorial Jurisdiction for Medical Accident Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the request in Article 1 based on a finding of jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject the request by order, specifically concerning matters manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B demande au tribunal de l'indemniser des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 15 janvier 2018 à l'hôpital privé Drôme Ardèche.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B demande à être indemnisée des préjudices subis en lien avec son opération chirurgicale du 15 janvier 2018 pratiquée au sein de l'hôpital Drôme Ardèche, hôpital privé. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en indemnisation dirigée contre un établissement de santé privé. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble le 17 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204555