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2204554 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Electrification Aid Request Case

Numéro de cause 2204554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and an injunction compelling a municipality to request financial aid from an electrification fund for property electrification works, following the municipality's implicit rejection of the initial request and a subsequent administrative appeal. The court issued an order after the litigant formally and unconditionally withdrew the entire application, thereby giving effect to the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Electrification Aid Request Case: The court issued an order after the litigant formally and unconditionally withdrew the entire application, thereby giving effect to the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire entraide judiciaire civile e-justice soustraction d'énergie demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Bize-Minervois une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article records the dismissal of the request (désistement) as explicitly ordered in the dispositive.
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2305584
Petitioner Withdraws Energy Assistance Appeal
2402608
Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal
2501497
Litigant v. Energy Agency (Subsidy Withdrawal)
2302318
Administrative Withdrawal of Judicial Review Following Compliance
2410877
Petitioner's Withdrawal of Electrical Connection Challenge Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the dismissal of the request (désistement) as explicitly ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Lhotellier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 10 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Bize-Minervois a implicitement rejeté sa demande, présentée le 10 janvier 2022, tendant à ce que le maire sollicite auprès du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (CAS-FACé) une aide financière pour la réalisation des travaux d'électrification de sa maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section F n°723, sise lieudit Les Martinets-Montredon, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 mai 2022, tendant au retrait de la décision implicite de rejet du 10 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bize-Minervois, à titre principal, de solliciter auprès du CAS-FACé une aide financière pour la réalisation des travaux d'électrification de sa propriété dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bize-Minervois une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont donné leur accord pour engager une médiation et, par ordonnance du 26 octobre 2022, M. B A a été nommé médiateur dans cette affaire.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 septembre 2024, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la commune de Bize-Minervois, à la SYADEM Syndicat Audois d'Energies et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Montpellier, le 8 octobre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 octobre 2024

La Greffière,

C. Arce